Conditions générales de vente

DUCHESSE — Pension familiale pour chats · Garde de NAC · Visites à domicile · Promenades · Taxi animalier
Version 2.0 — applicable aux contrats conclus à compter du 31 juillet 2026 (remplace la version 1.0).

Article 1 — Identification du prestataire

DUCHESSE, société par actions simplifiée au capital de 500 euros — siège social : 21 chemin des Longoses, Bât. D apt 46, 97400 Saint-Denis (La Réunion) — RCS Saint-Denis de La Réunion 104 957 345 — SIRET 104 957 345 00010 — APE 96.09Z.
Téléphone : +262 692 14 47 07 — Courriel : contact@duchesse.re.
Représentée par Madame Cynthia BLONDEAU, présidente.
Attestations de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED) : n° 2026/B2D7-5119 (chat) et n° 2026/D328-D84C (chien).

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations proposées par DUCHESSE à des clients consommateurs, à l'exclusion de toute autre condition. Elles sont remises au client avant la conclusion du contrat et sont accessibles à tout moment sur duchesse.re. Toute réservation implique leur acceptation pleine et entière. Toute modification des CGV est sans effet sur les contrats déjà conclus.

Article 3 — Prestations

DUCHESSE propose : pension familiale pour chats ; pension pour NAC ; visites à domicile ; promenades de chiens ; taxi animalier ; toute prestation complémentaire figurant au devis. Les caractéristiques essentielles de chaque prestation (contenu, durée, fréquence, lieu) sont précisées au devis.

Article 4 — Information précontractuelle et devis

Avant toute réservation, DUCHESSE remet au client un devis précisant la prestation retenue, ses caractéristiques essentielles, son prix total toutes taxes comprises, les dates ou périodes d'exécution, les modalités de paiement et, le cas échéant, les frais supplémentaires prévisibles. Le devis est valable 30 jours. Les tarifs en vigueur sont affichés sur duchesse.re et communiqués sur simple demande.

Article 5 — Réservation et formation du contrat

La réservation devient définitive après réunion des trois conditions suivantes : signature du devis ; signature du contrat de prestation ; versement de l'acompte. DUCHESSE confirme la réservation par écrit sur support durable (courriel). Elle peut refuser une réservation ne remplissant pas les conditions d'admission de l'article 11.

Article 6 — Tarifs, acompte et paiement

Les prix sont ceux figurant sur le devis accepté, exprimés en euros et toutes taxes comprises. Un acompte de 40 % du prix total est demandé à la réservation ; il constitue un acompte au sens de l'article L. 214-1 du Code de la consommation et engage définitivement les deux parties, sous réserve des articles 8, 9 et 10. La réservation n'est garantie qu'à réception de l'acompte. Le solde est payable au plus tard le premier jour de la prestation, sauf accord écrit contraire. Les prestations complémentaires non prévues au devis (frais vétérinaires, prolongation, transport supplémentaire) sont facturées en sus, sur justificatif, après information du client dès que les circonstances le permettent.

Article 7 — Retard de paiement

Toute somme non payée à échéance produit de plein droit des intérêts de retard au taux d'intérêt légal en vigueur, après mise en demeure restée infructueuse. DUCHESSE peut suspendre l'exécution des prestations à venir en cas d'impayé, après en avoir informé le client.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 — Principe. Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, courriel, plateforme de réservation en ligne) ou hors établissement, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif ni pénalité (article L. 221-18 du Code de la consommation). Pour l'exercer, il informe DUCHESSE par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courriel à contact@duchesse.re ou courrier au siège) ; il peut utiliser le formulaire type figurant en fin de page. Les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

8.2 — Exception : prestations d'hébergement à date déterminée. Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de pension (hébergement de l'animal) réservées pour une date ou une période déterminée. Ces prestations relèvent du barème d'annulation de l'article 9.

8.3 — Exécution avant la fin du délai. Lorsque la prestation doit débuter avant l'expiration du délai de rétractation, le client en fait la demande expresse par écrit. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable du montant correspondant à la part de prestation déjà fournie. Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé (article L. 221-28, 1°).

Article 9 — Annulation par le client

En dehors du cas de rétractation prévu à l'article 8 :

• annulation notifiée plus de 30 jours avant le début : remboursement intégral de l'acompte ;
• entre 15 et 30 jours avant le début : conservation de 50 % de l'acompte ;
• moins de 15 jours avant le début : acompte conservé.

Toute prestation commencée reste due. Toute journée commencée est due. En cas d'annulation pour un motif grave et imprévisible dûment justifié (hospitalisation, décès d'un proche, décès de l'animal), DUCHESSE examine la demande avec bienveillance et peut proposer un report ou un remboursement.

Article 10 — Annulation ou interruption par DUCHESSE

Si DUCHESSE se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la prestation pour une cause qui lui est imputable, elle en informe le client dans les meilleurs délais, rembourse l'intégralité des sommes versées et met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer une solution de remplacement. En cas de force majeure (article 23), les sommes versées sont remboursées au prorata des prestations non exécutées, sans indemnité de part et d'autre. Le cas d'interruption imputable au client ou à son animal est régi par l'article 14.

Article 11 — Conditions d'admission de l'animal

Pour être admis, l'animal doit : être identifié conformément à la réglementation ; être en bonne santé ; être exempt de maladie contagieuse connue ; être traité contre les parasites ; être à jour des vaccinations exigées selon son espèce et son mode de vie ; présenter un comportement compatible avec une pension familiale. DUCHESSE peut demander tout document vétérinaire jugé nécessaire.

Article 12 — Déclaration du propriétaire

En signant le contrat, le propriétaire déclare : que toutes les informations fournies sont exactes ; qu'il n'a omis aucune information concernant la santé ou le comportement de son animal ; que son animal respecte les conditions d'admission ; qu'il a signalé tout traitement médical en cours ; qu'il a informé DUCHESSE de tout antécédent de maladie ou de contagion. Une fausse déclaration ou une omission portant sur un élément déterminant peut entraîner l'interruption immédiate de la prestation dans les conditions de l'article 14.

Article 13 — Maladie non déclarée

Si un vétérinaire établit qu'une maladie, un parasite ou une affection contagieuse était présent ou en incubation avant l'entrée en pension sans avoir été déclaré par le propriétaire : la responsabilité de DUCHESSE ne peut être engagée pour les conséquences directement liées à cette affection ; le propriétaire peut être tenu de rembourser les frais directement causés à DUCHESSE (consultations vétérinaires, examens, analyses, médicaments, hospitalisations, quarantaines, désinfection des locaux, nettoyage spécialisé, remplacement de matériel contaminé). Ces sommes doivent être justifiées par les factures ou devis établis par le vétérinaire référent ou les professionnels intervenus. DUCHESSE peut solliciter l'indemnisation de tout autre préjudice directement démontré devant les juridictions compétentes.

Article 14 — Refus ou interruption du séjour

DUCHESSE peut refuser ou interrompre une prestation lorsque : les documents demandés ne sont pas fournis ; l'animal est malade ou contagieux ; son comportement présente un danger pour lui-même, pour les autres animaux ou pour les personnes ; les informations communiquées se révèlent inexactes sur un point déterminant. Dans ces cas, DUCHESSE en informe le propriétaire sans délai et met tout en œuvre pour assurer la sécurité de l'animal jusqu'à sa reprise. Les sommes déjà versées restent acquises à hauteur des prestations effectuées et du préjudice justifié ; le surplus éventuel est restitué.

Article 15 — Sécurité de la pension

Pour des raisons de sécurité, d'hygiène, de biosécurité et de bien-être animal, les propriétaires, visiteurs et accompagnants ne sont pas autorisés à accéder aux espaces accueillant les pensionnaires. Cette règle permet d'éviter les fugues, de limiter les contaminations, de préserver le calme des chats et de respecter les protocoles sanitaires. Les arrivées et départs s'effectuent uniquement dans l'espace d'accueil. Des visites peuvent être organisées sur rendez-vous, selon les disponibilités de DUCHESSE, lorsque cela ne compromet ni la sécurité ni le bien-être des pensionnaires.

Article 16 — Soins vétérinaires

En cas d'urgence, DUCHESSE peut consulter le vétérinaire de son choix si celui du propriétaire est indisponible ; le propriétaire l'y autorise expressément par la signature du contrat. DUCHESSE s'efforce d'informer le propriétaire préalablement ou, à défaut, dans les meilleurs délais. Tous les frais vétérinaires restent à la charge du propriétaire.

Article 17 — Traitements médicaux

Les traitements peuvent être administrés sous réserve : de la remise d'une ordonnance ; d'instructions écrites ; que leur administration reste compatible avec les moyens humains de DUCHESSE. DUCHESSE peut refuser les traitements nécessitant des actes vétérinaires.

Article 18 — Arrivée et départ

Les horaires sont fixés sur rendez-vous. Tout retard important peut être facturé selon le tarif en vigueur, préalablement porté à la connaissance du client. Toute journée commencée est due.

Article 19 — Animal non récupéré

Si le propriétaire ne récupère pas son animal et reste injoignable, DUCHESSE effectue plusieurs tentatives de contact, y compris auprès de la personne désignée au contrat comme contact d'urgence. À défaut de réponse, les autorités compétentes peuvent être saisies conformément à la réglementation. Les frais de garde supplémentaires restent dus.

Article 20 — Prestations à domicile

Le client garantit : l'exactitude des informations communiquées ; l'accès sécurisé au logement ; le bon fonctionnement des installations nécessaires. Les clés ou moyens d'accès confiés sont conservés de manière sécurisée et restitués à l'issue de la prestation.

Article 21 — Taxi animalier

Le propriétaire fournit tous les documents obligatoires liés au transport de l'animal. DUCHESSE ne peut être tenue responsable d'un refus d'admission d'un établissement en raison d'un dossier incomplet. Le transport est réalisé dans le respect de la réglementation applicable au transport d'animaux vivants.

Article 22 — Responsabilité

DUCHESSE s'engage à apporter tous les soins raisonnables au bien-être des animaux confiés. Elle est tenue d'une obligation de moyens et répond des fautes commises dans l'exécution de ses prestations, dans les conditions du droit commun. Sa responsabilité ne peut en revanche être engagée en cas : de maladie préexistante ou non déclarée ; d'évolution naturelle d'une pathologie ; de décès lié à une affection antérieure ; de force majeure ; d'informations erronées communiquées par le propriétaire. Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ni pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de DUCHESSE en cas de faute qui lui serait imputable.

Article 23 — Force majeure

DUCHESSE ne peut être tenue responsable de l'inexécution d'une prestation résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, notamment cyclone ou catastrophe naturelle, décision administrative, épizootie, pandémie, grève générale, panne majeure, ou tout autre cas de force majeure au sens du droit français.

Article 24 — Photographies et vidéos

DUCHESSE peut réaliser des photographies ou vidéos de l'animal confié afin de donner des nouvelles à son propriétaire pendant la prestation ; cet usage relève de l'exécution du contrat. La publication de ces images sur le site internet, les réseaux sociaux ou tout support de promotion de DUCHESSE est subordonnée à l'accord préalable et exprès du propriétaire, recueilli par une case à cocher distincte du contrat. Cet accord peut être retiré à tout moment, par simple demande à contact@duchesse.re, sans conséquence sur la prestation ; DUCHESSE procède alors au retrait des images dans un délai raisonnable. Aucune donnée personnelle du propriétaire n'est publiée.

Article 25 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées pour la gestion des prestations, la facturation et le respect des obligations légales. Le détail des traitements, des durées de conservation, des destinataires et des droits du client figure dans la politique de confidentialité accessible sur duchesse.re. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à contact@duchesse.re, ainsi que du droit de saisir la CNIL.

Article 26 — Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@duchesse.re ou au siège social. DUCHESSE s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours. Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. DUCHESSE est en cours d'adhésion à un dispositif de médiation ; les coordonnées du médiateur seront publiées sur cette page dès l'adhésion effective. Le médiateur ne pourra être saisi qu'après une réclamation écrite préalable auprès de DUCHESSE, et dans un délai d'un an à compter de celle-ci.

Article 27 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles de procédure applicables.

Article 28 — Acceptation

Le client reconnaît avoir reçu les présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion du contrat, ainsi que l'ensemble des informations précontractuelles relatives aux prestations proposées. La signature du devis et du contrat vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les cas où le droit de rétractation s'applique (article 8).

À l'attention de DUCHESSE — 21 chemin des Longoses, Bât. D apt 46, 97400 Saint-Denis — contact@duchesse.re :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation commandée le : ..............................
Nom du client : ..............................
Adresse du client : ..............................
Date : ..............................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ..............................